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ratification d'accord

ratification d'accord
Approbation par un État d'un accord, qui l'engage sur le plan international.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t382e0y3l6orgl
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
1
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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