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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
droit de l'Union européenne
acte communautaire
Terme
Métadonnées
acte communautaire
Note d'application
Procédure institutionnelle qui utilise les mécanismes du premier pilier de l'UE, par opposition à la méthode intergouvernementale utilisée pour les autres piliers.
Termes non-préférentiels
EP
↸
acte CE
EP
↸
acte juridique communautaire
Termes génériques
TG
↑
droit de l'Union européenne
Termes spécifiques
TS3
↓
avis communautaire
►
▼
TS4
↓
avis CdR
TS4
↓
avis CE
TS4
↓
avis CECA
TS4
↓
avis CEEA
TS4
↓
avis CES
TS4
↓
avis Cour de justice CE
TS4
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avis Cour des comptes
TS4
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avis PE
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▼
TS5
↓
avis conforme du PE
TS3
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décision communautaire
►
▼
TS4
↓
décision CE
TS4
↓
décision CEEA
TS4
↓
décision individuelle CECA
TS3
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directive communautaire
►
▼
TS4
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directive CE
TS4
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directive CEEA
TS4
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recommandation CECA
TS3
↓
recommandation communautaire
►
▼
TS4
↓
recommandation CE
TS4
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recommandation CEEA
TS3
↓
règlement communautaire
►
▼
TS4
↓
décision générale CECA
TS4
↓
règlement CE
TS4
↓
règlement CEEA
TS4
↓
règlement d'application
TS3
↓
résolution communautaire
►
▼
TS4
↓
résolution du Conseil de l'Union européenne
TS4
↓
résolution du Conseil européen
TS4
↓
résolution PE
Termes associés
TA
⇆
droit dérivé
TA
⇆
méthode communautaire
TA
⇆
source du droit
Bulgare
акт на Общността
Czech
právní akt Společenství
German
Rechtsakt der Gemeinschaft
Greek
κοινοτική πράξη
English
Community act
Español
acto comunitario
Italien
atto comunitario
Dutch
communautair besluit
Polish
akt wspólnotowy
Portugais
acto comunitário
Swedish
gemenskapsrättsakt
Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
30
ARK
ark:/99152/t3xe60dypz0nv5
Termes spécifiques
6
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
3
Notes
1
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
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