Eurovoc, thésaurus multilingue de l'Union européenne

acte communautaire

acte communautaire
Procédure institutionnelle qui utilise les mécanismes du premier pilier de l'UE, par opposition à la méthode intergouvernementale utilisée pour les autres piliers.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
30
ARK
ark:/99152/t3xe60dypz0nv5
Termes spécifiques
6
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
3
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher acte communautaire  (Wikipedia (ES))
  • Chercher acte communautaire  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher acte communautaire  (Google scholar)
  • Chercher acte communautaire  (Google images)
  • Chercher acte communautaire  (Google books)