Términos específicos
- TE contrôle administratif
- TE législation déléguée
- TE politique gouvernementale
- TE politique intérieure
- TE pouvoir réglementaire
- TE responsabilité ministérielle
Términos relacionados
- TR compétence institutionnelle
- TR pouvoir d'exécution
- TR pouvoir de décision
- TR projet de loi