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responsabilité ministérielle

responsabilité ministérielle
Responsabilité politique du gouvernement envers le parlement qui peut être engagée à l'initiative du premier ministre par le biais de la question de confiance, ou à l'initiative du parlement dans le cadre d'une motion de censure.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t39geo957k4jlr
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
2
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher responsabilité ministérielle  (Wikipedia (ES))
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