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droit acquis

droit acquis
Droit attribué sous l'empire de la règle d'antériorité.

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t39zqo7g9goj7y
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
1
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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