More specific terms
- NT atteinte à la sûreté de l'État
- NT complicité
- NT corruption
- NT crime contre les biens
- NT crime contre les personnes
- NT délit de fuite
- NT délit économique
- NT délit environnemental
- NT délit non intentionnel
- NT infraction au code de la route
- NT négligence criminelle
- NT trafic de stupéfiants
Termini associati
- RT action civile
- RT arme personnelle
- RT infraction administrative