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coopération judiciaire

coopération judiciaire
Coopération entre les organes judiciaires d'États différents, pouvant comprendre l'entraide, la reconnaissance et l'exécution des jugements.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
1
ARK
ark:/99152/t3e2k3onvk4mrq
Termes spécifiques
1
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
5
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher coopération judiciaire  (Wikipedia (ES))
  • Chercher coopération judiciaire  (Google búsqueda exacta)
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