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réglementation des ententes

réglementation des ententes
À utiliser dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence. Pour les réglementations nationales, utiliser législation antitrust.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
3
ARK
ark:/99152/t3yx90q6qx4kmp
Termes spécifiques
3
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
1
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher réglementation des ententes  (Wikipedia (ES))
  • Chercher réglementation des ententes  (Google búsqueda exacta)
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