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droit d'agir en justice

droit d'agir en justice
Faculté de former une demande en justice, pour faire valoir une prétention aussi bien en première instance qu'en appel.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t38wk437pqo5xg
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
1
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher droit d'agir en justice  (Wikipedia (ES))
  • Chercher droit d'agir en justice  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher droit d'agir en justice  (Google scholar)
  • Chercher droit d'agir en justice  (Google images)
  • Chercher droit d'agir en justice  (Google books)