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contrat commercial

contrat commercial
Contrat constituant soit par sa forme, soit par sa nature, soit par la qualité des parties signataires un acte de commerce.

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3pd5029v24vnk
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
1
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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